Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code minier (nouveau)

Art. L162-4

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Mise à jour des références pour l'autorisation de travaux miniers

Résumé. Les règles pour autoriser des travaux de recherche ou d'exploitation minière sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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