Article 10
A l'article L. 162-4 du code minier, les mots : « article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 181-25 ».
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JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Article 10
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A l'article L. 162-4 du code minier, les mots : « article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 181-25 ».