Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil modifiée, notamment son article 14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques)Art. L.311-1Autorisation pour les nouvelles installations électriquesPour construire une nouvelle centrale électrique ou agrandir une ancienne, il faut souvent demander la permission à l'État. et L. 531-6 (Déclaration d'utilité publique pour certaines installations hydrauliques)Art. L.531-6Déclaration d'utilité publique pour certaines installations hydrauliquesLes installations hydrauliques gérées par des sociétés mixtes ou des collectivités locales peuvent être déclarées d'utilité publique et bénéficier des mêmes droits que les autres installations. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts)Art. R.341-2Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêtsL'article liste les différents techniciens et agents de l'État qui travaillent dans la gestion des forêts. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable)Art. L.4251-1Le schéma régional d'aménagement et de développement durableLes régions (sauf certaines exceptions) doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière équilibrée et durable, en fixant des objectifs pour les transports, l'énergie, l'environnement et d'autres domaines. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales)Simplification des autorisations environnementalesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger l'environnement en remplaçant plusieurs autorisations par une seule, tout en clarifiant les procédures et en adaptant les règles locales. relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 (Simplification des procédures environnementales)Simplification des procédures environnementalesCe décret simplifie et modernise les règles pour protéger l'environnement, en modifiant plusieurs articles du Code de l'environnement et en introduisant une nouvelle autorisation environnementale. relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août 2016 et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public.,
Décrète :