JORF n°0023 du 27 janvier 2017

Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil modifiée, notamment son article 14 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 et L. 531-6 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment son article R. 341-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août 2016 et 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D125-29, Art. D125-31, Art. D125-32, Art. D125-34 > >

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4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-1, Art. D181-15-2, Art. D181-15-3, Art. D181-15-4, Art. D181-15-5, Art. D181-15-6, Art. D181-15-7, Art. D181-15-8, Art. D181-15-9, Art. D181-15-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-6, Art. D181-15-7, Art. D181-15-8, Art. D181-15-9, Art. D181-15-10 > >

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10 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-17-1 > >

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1 créé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-44-1 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D3123-14, Art. D5131-10 > >

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2 modifiés

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.

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Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian