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Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017

relatif à l'autorisation environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations dangereuses

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les rapports, expertises et autorisations des installations dangereuses, notamment pour protéger l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil modifiée, notamment son article 14 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) et L. 531-6 (Déclaration d'utilité publique pour certaines installations hydrauliques) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment son article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 (Simplification des procédures environnementales) relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août 2016 et 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification des références légales pour les installations dangereuses

Résumé. Le décret modifie les références légales pour les rapports et expertises des installations dangereuses, actualisant ainsi les obligations réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des documents pour une autorisation environnementale

Résumé. Le décret précise les documents à fournir pour obtenir une autorisation environnementale selon le type de projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un délai pour les contributions des services de l'État

Résumé. Le service coordonnateur demande des contributions aux services de l'État dans un délai de quarante-cinq jours.

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Transmission d'une copie d'autorisation environnementale pour les OGM

Résumé. Le préfet envoie une copie de l'autorisation environnementale au ministre chargé de l'environnement pour les OGM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles environnementales pour les installations militaires

Résumé. Le ministère de la défense doit désormais suivre plus de règles pour protéger l'environnement dans les installations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les autorisations environnementales

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sauf pour ceux qui ont déjà certaines autorisations environnementales, qui sont dispensés de fournir certains documents.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales) de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de la défense de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017

Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017
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