En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 8 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation pour les installations dans les zones protégées
Résumé. L'Institut national de l'origine et de la qualité doit être consulté avant d'autoriser une installation dangereuse dans une zone de production d'un produit avec une appellation d'origine.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 du même code (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux).