Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. L614-3, Art. L635-5, > >
A transféré et créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. L624-5, Art. L624-6
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. L653-3 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
1 abrogé