Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles environnementales locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l’article juridique appliquéCode de l'environnementArt. L635-5 : Application adaptée de l'article L. 517-1 à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et extension des références locales
-Code de l'environnementArt. L614-3, Art. L635-5,
A transféré et créé les dispositions suivantes :
Art. L624-5, Art. L624-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L653-3