Code forestier

Article L341-3

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Article L341-3

Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale sont applicables aux crimes et délits commis, dans la circonscription où ils sont territorialement compétents, par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour juger les agents forestiers

Résumé. L'article explique que les ingénieurs et agents des forêts peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis dans leur zone de travail, même hors service.

Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale sont applicables aux crimes et délits commis, dans la circonscription où ils sont territorialement compétents, par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance