Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une autorisation environnementale pour les éoliennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une condition pour les installations éoliennesLoi n°74-696 du 7 août 1974Art. 23 → Version 5 : Extension de l'application aux éoliennes
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-12
- Loi n°74-696 du 7 août 1974Art. 23