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Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L112-12 → Version 5 Loi n°74-696 du 7 août 1974Art. 23 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. L112-12 (VD) → Version 5 modifie Loi n° 74-696 du 7 août 1974art. 23 (VD) → Version 5

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L112-12

- Loi n°74-696 du 7 août 1974
Art. 23