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Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016

relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

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Simplification des évaluations environnementales

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise les règles d'évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 (Simplification des procédures environnementales et d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 15 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une procédure unique d'évaluation environnementale

Résumé. La loi crée une procédure unique d'évaluation environnementale pour les plans, programmes et projets, tout en clarifiant les règles et responsabilités pour les évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementaleCode de l'environnementArt. L122-13 : Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnéesCode de l'environnementArt. L122-14 : Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plans
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale , Art. L122-13, Art. L122-14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Remplacement des références à l'autorité administrative

Résumé. L'article remplace les références à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement par une autorité environnementale dans plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.

I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6 (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale), L. 104-7 (Consultation transfrontalière des projets d'urbanisme), L. 123-9 (Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France) et L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets) du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Art. 13

-Code de l'urbanisme

Art. L. 300-2

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux mesures de protection environnementale

Résumé. Le texte modifie la référence aux mesures de protection environnementale pour les projets menaçants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence pour l'évaluation environnementale dans le code minier

Résumé. L'article L621-2 du code minier change la référence pour l'évaluation environnementale, passant de l'article L. 122-6 à L. 122-4 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'étude d'impact par une évaluation environnementale

Résumé. Le projet soumis à évaluation environnementale doit maintenant inclure une évaluation environnementale au lieu d'une étude d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016 · Dernière version le 2 mars 2017

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Dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale

Résumé. Cette ordonnance fixe les dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale pour les projets et plans.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ;

- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;

- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;

- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance sur les évaluations environnementales.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes est ratifiée par la loi n° 2018-148 du mars 2018.

Fait le 3 août 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7