Code rural et de la pêche maritime

Article L643-6

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Article L643-6

L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement (Durée d'autorisation des exploitations de carrières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 mars 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Modifié le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les carrières dans les vignobles

Résumé. L'exploitation de carrières dans les vignobles nécessite l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement (Durée d'autorisation des exploitations de carrières).

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 67 : Modification des procédures environnementales et rurales

En résumé. Le changement de référence dans l'article modifie la procédure de consultation pour les autorisations d'exploitation de carrières dans les vignobles, passant du cinquième au deuxième alinéa.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation sur les labels agricoles à une autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles, soumise à des consultations spécifiques.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L643-6

Source : Légifrance