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Chapitre Ier

Dépôts de munitions et d'explosifs

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Article L5111-7

Conditions de suppression des constructions dans les zones d'isolement

Code de la défense

Article L5111-6

Article L5111-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de construire dans les zones d'isolement pour dépôts de munitions et d'explosifs

Résumé On ne peut pas construire dans les zones d'isolement sans permission.

Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’autorité d’approbation

Résumé des changements L’autorité requise pour autoriser les constructions dans le polygone d’isolement est passée du ministre de la Défense à toute autorité administrative.

Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans l'autorisation du ministre de la défense.