Article L653-3
Abrogé depuis le 2017-03-01 par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 6
Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6, à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9, ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 sont sans objet à Mayotte.
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