Code de l'environnement

Article L624-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de certaines dispositions en Polynésie française

Résumé Les règles de certains articles s'appliquent en Polynésie française.

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.

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Changement d’article juridique appliqué

Résumé des changements La réglementation applicable à la Polynésie française passe d’un texte spécifique aux installations militaires (article L 517‑1) à deux autres articles (L 412‑4 et L 412‑9), excluant uniquement leur dernière phrase.

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l' article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 22 juillet 2016

L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 , pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.