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Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014

relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les projets

Résumé. Cette ordonnance crée un certificat de projet pour simplifier les démarches administratives des projets nécessitant des autorisations environnementales ou urbaines, en gelant les règles pendant 18 mois.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-18 (Protection des cours d'eau par les ouvrages), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-7 (Contrôle des espèces pour préserver la nature), L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-11 (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) à L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-3 à L. 124-8 et L. 134-3 à L. 134-11 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 13 (Simplification des démarches administratives pour les projets environnementaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 8 août 2015

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Certificat de projet expérimental dans six régions

Résumé. Un certificat de projet peut être accordé dans certaines régions pour des projets nécessitant des autorisations environnementales ou urbaines.

I. - Un certificat de projet peut être accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes, par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme.

Peuvent faire l'objet d'un certificat de projet :

1° Dans la région Aquitaine :

― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;

2° Dans la région Champagne-Ardenne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

3° Dans la région Franche-Comté :

― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;

― les projets de lotissement.

4° Dans la région Bretagne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement , à l'exception des installations d'élevage ;

5° Dans la région d'Ile-de-France : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant du même titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible ;

6° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant dudit titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération.

II. - Les projets qui ne sont pas intégralement situés sur le territoire d'une des régions mentionnées au I ne peuvent faire l'objet d'un certificat.

III. - Le certificat d'un projet situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de l'une des régions mentionnées au I est délivré conjointement par les préfets de ces départements.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Contenu et engagements du certificat de projet

Résumé. L'article décrit le contenu et les engagements du certificat de projet, qui identifie les régimes et procédures applicables à un projet, mentionne les éventuelles dérogations nécessaires, décrit les étapes d'instruction et fournit des renseignements supplémentaires.

I. - En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat de projet :
1° Identifie les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis ainsi que, lorsque son implantation est déterminée avec une précision suffisante, les différents zonages qui lui sont applicables ;
2° Mentionne les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et, si l'état des connaissances disponibles ou les informations fournies par le demandeur le permettent, comporte une appréciation de la nécessité de disposer d'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) ;
3° Décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées comme nécessaires à la réalisation du projet ;
4° Fournit tout autre renseignement ou élément que le préfet souhaite porter à la connaissance du demandeur, notamment les aspects du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées.
II. - Le certificat de projet comporte, pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d'instruction, sous réserve de prorogations ou d'interruptions de délai.
III. - Dès lors qu'ils ont été de nature à lui porter préjudice, les mentions qui sont portées au certificat de projet et les engagements de délai qu'il comporte engagent la responsabilité de l'administration à l'égard de son titulaire.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Certificat de projet : stabilité des règles administratives

Résumé. Un certificat de projet permet de geler les règles administratives pendant 18 mois pour faciliter la réalisation de certains projets.

I.-Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre des projets mentionnés à l'article 1er (Certificat de projet expérimental dans certaines régions) et pour la réalisation desquels une demande est adressée à l'administration durant les dix-huit mois suivant la date de notification du certificat de projet sont celles en vigueur à cette même date.
Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux décisions prises en application :
1° Du titre Ier du livre III du code de l'énergie ;
2° Du chapitre IV du titre Ier du livre II, du chapitre Ier et du chapitre IV du titre Ier du livre IV et du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
3° Du titre IV du livre III du code forestier ;
4° De l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
5° De l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (Modalités d'application des règles de construction), lorsque l'autorité compétente est le préfet.
Il s'applique également aux autorisations de recherche et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier.
II.-Le bénéficiaire d'un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du I, pour l'ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Il peut également, au plus tard deux mois avant le terme du délai de dix-huit mois mentionné ci-dessus, demander la prorogation de ce délai pour une durée maximale de six mois.
III.-Par dérogation au I, les dispositions législatives et réglementaires nouvelles s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'un certificat de projet délivré depuis moins de dix-huit mois lorsqu'elles le prévoient expressément. Les dispositions réglementaires ne peuvent prévoir leur application à ces projets que lorsque cette application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, ou lorsqu'elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique.
IV.-Lorsqu'une opération ou une installation fait l'objet, dans le cadre d'un certificat de projet et des dispositions du I et, le cas échéant, du deuxième alinéa du II, d'une décision soumise aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée en tant qu'elle fait application des dispositions précitées du code de l'environnement, et qu'entrent en vigueur, postérieurement à la délivrance du certificat, de nouvelles règles de fond relatives aux opérations ou installations soumises aux dispositions susmentionnées du code de l'environnement, ces nouvelles règles sont rendues applicables à l'opération ou à l'installation, dans des conditions et selon un délai déterminés soit par cette décision si les nouvelles règles sont publiées avant celle-ci, soit par un arrêté complémentaire du préfet si elles sont publiées après la décision.
Le délai précité, qui prend effet au plus tôt à l'issue de la période bénéficiant des dispositions du I et, le cas échéant, du deuxième alinéa du II, est déterminé en tenant compte de celui prévu par les nouvelles règles de fond pour leur application aux installations existantes.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Demande conjointe d'étude d'impact et de certificat de projet

Résumé. L'article explique comment demander une étude d'impact environnemental pour certains projets, en même temps qu'une autorisation appelée certificat de projet.

La demande d'examen préalable au cas par cas prévue à la deuxième phrase du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) peut être présentée conjointement à la demande de certificat de projet. Dans ce cas, elle est transmise par le préfet de département à l'autorité compétente.
Lorsqu'une décision expresse déterminant si le projet est soumis à la réalisation d'une étude d'impact environnemental a été prise avant la délivrance du certificat, elle est annexée au certificat. Dans le cas contraire, le certificat mentionne la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à étude d'impact est susceptible de se former.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Précisions sur le certificat de projet

Résumé. Un décret précise les règles pour demander et obtenir un certificat de projet, qui aide à identifier les démarches administratives nécessaires pour réaliser un projet.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du dossier de demande, la procédure et les conditions de délivrance du certificat de projet.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Évaluation d'une expérimentation

Résumé. Le gouvernement doit évaluer une expérience et proposer des suites six mois avant sa fin.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 8 août 2015

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Dates d'application et durée des certificats de projet

Résumé. L'ordonnance fixe les dates d'entrée en vigueur dans différentes régions et la durée de validité des certificats de projet.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :

― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;

― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014 ;

― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8