Code de l'environnement

Section 7 : Installations d'élevage

Abrogée1 mars 2017
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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions relatives aux installations d'élevage

Résumé. Les décisions concernant les installations d'élevage peuvent être contestées par des tiers, communes ou groupements dans un délai de quatre mois après publication.

Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6 (Contestation des décisions sur les installations classées) peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

L'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique, pour les installations d'élevage soumises à autorisation, ou de consultation du public, pour les installations soumises à enregistrement, est réalisé dans les mêmes conditions de forme que celles prévues par le code de l'urbanisme pour l'affichage du permis de construire.

Pour les installations d'élevage soumises au régime de l'enregistrement, l'affichage est réalisé à partir de la réception du dossier complet et régulièrement constitué.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 28 février 2017

Section 7 : Installations d'élevage
Article L515-27