Code de la construction et de l'habitation

Article L112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des obligations des employeurs en matière de sécurité

Résumé Les bâtiments professionnels doivent être construits ou rénovés en respectant les règles de sécurité du travail.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement et généralisation d’une obligation réglementaire

Résumé des changements Le texte passe d’une règle spécifique imposant aux riverains des chemins‑de‑fer une certaine obligation (art 3 loi 1845) à une disposition générale qui oblige les projets professionnels en construction ou rénovation à respecter les obligations légales des employeurs prévues par le Code du travail.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.