En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conception des bâtiments professionnels pour la sécurité
Résumé. Les bâtiments professionnels doivent être conçus pour respecter les règles de sécurité au travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1 (Respect des objectifs dans les projets de construction), tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.