Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L331-4, Art. L331-15, Art. L332-2-1, Art. L332-2-2, Art. L332-9

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Modification des règles de protection des réserves naturelles

Résumé. Le texte modifie les règles de protection des réserves naturelles en ajoutant de nouvelles autorités pour délivrer des autorisations et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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