Transféré par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
En vigueur du 3 octobre 2003 au 30 septembre 2007, puis du 14 juillet 2010 au 28 février 2017
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Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennes
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 (Règles d'implantation des éoliennes près des sites sensibles), dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses).
Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.
L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.
Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) précitée. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets). Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie), si ce schéma existe.
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