Code de l'environnement

Article L515-30

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Article L515-30

L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 (Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles) après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L. 515-31 (Règles pour le contrôle et la remise en état des installations industrielles).

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description et remise en état des sites d'installations classées

Résumé. Avant de commencer ou lors d'un réexamen, l'exploitant doit décrire l'état du site d'une installation et le remettre en état à l'arrêt.
L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 (Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles) après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L. 515-31 (Règles pour le contrôle et la remise en état des installations industrielles).

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. La référence légale qui fixe les conditions de remise du site après mise à l'arrêt définitif a été changée : elle passe de l’article L 512‑3 aux articles L 181‑12 et dernier alinéa de L 181‑14.

Source : Légifrance