En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Description et remise en état des sites d'installations classées
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.