Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une nouvelle base légale pour l'autorisation environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du patrimoine
Art. L632-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance