Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L643-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L643-6 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L643-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L643-6