Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L643-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L643-6

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Suppression d'une consultation pour l'exploitation des carrières

Résumé. L'autorisation d'exploitation de carrières dans les vignobles ne nécessite plus la consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les communes limitrophes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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