Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence à l’autorisation environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des exigences relatives aux autorisations et enquêtes publiquesCode de l'urbanismeArt. L425-14 : Délai pour commencer un projet en attente d'autorisation environnementale
→ Version 2 : Modification de la référence législative relative à l’autorisation environnementale
- Code de l'urbanismeArt. L425-10, Art. L425-14