Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L425-10, Art. L425-14

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Modification de la référence à l’autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale change de référence, ce qui peut modifier les conditions préalables au permis.

A modifié les dispositions suivantes :

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