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Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017

relatif à l'autorisation environnementale

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Simplification des procédures environnementales

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour protéger l'environnement, en modifiant plusieurs articles du Code de l'environnement et en introduisant une nouvelle autorisation environnementale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-47-1, R.* 1333-51, R.* 1333-67-2, R. 2313-3 et R. 2342-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14 (Indemnisation pour droits d'usage de l'eau préexistants), L. 531-6 (Déclaration d'utilité publique pour certaines installations hydrauliques) et R. 521-28 (Règlement d'eau pour les installations hydrauliques) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive), L. 522-2 (Délais pour les prescriptions de l'État en archéologie préventive), L. 522-5 (Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine), L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques), L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables), R. 523-1 (Protection des sites archéologiques lors de travaux), R. 523-2 (Protection des sites archéologiques), R. 523-4 (Travaux nécessitant une étude archéologique), R. 523-6 (Prescriptions archéologiques pour les projets d'aménagement) et R. 523-14 (Demande anticipée de diagnostic archéologique) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) à L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 411-1 (Dispositions générales sur les recours administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-45 (Gestion des urgences radiologiques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4612-4 (Procédure d'autorisation environnementale et rôle du comité d'hygiène) et R. 4612-5 (Rôle du CHSCT dans les avis environnementaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-13 (Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme), R. 111-26 (Protection de l'environnement dans les projets d'urbanisme), R.* 410-3, R.* 410-6, R. 423-56, R.* 423-61-1, R.* 425-4, R.* 431-5, R.* 431-20, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 451-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 2 et 70 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 (Modification des règles pour les installations classées) modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 (Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) et portant sur les exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration ;

Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 (Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en mer) concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création de l'autorisation environnementale

Résumé. Un décret crée une nouvelle autorisation environnementale avec des règles spécifiques pour les projets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre VIII : Procédures administratives : Autorisation environnementaleCode de l'environnementSct. Chapitre unique : Autorisation environnementale : Autorisation environnementale : règles et procéduresCode de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions générales : Règles de base pour l'autorisation environnementale
- Code de l'environnement
Sct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R181-1, Art. R181-2, Art. R181-3, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation, Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet , Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Art. R181-11, Sct. Sous-section 2 : Dossier de demande , Art. R181-12, Art. R181-13, Art. R181-14, Art. R181-15, Sct. Section 3 : Instruction , Sct. Sous-section 1 : Phase d'examen, Art. R181-16, Art. R181-17, Art. R181-18, Art. R181-19, Art. R181-20, Art. R181-21, Art. R181-22, Art. R181-23, Art. R181-24, Art. R181-25, Art. R181-26, Art. R181-27, Art. R181-28, Art. R181-29, Art. R181-30, Art. R181-31, Art. R181-32, Art. R181-33, Art. R181-34, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase d'enquête publique, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Sct. Sous-section 3 : Phase de décision , Art. R181-39, Art. R181-40, Art. R181-41, Art. R181-42, Art. R181-43, Art. R181-44, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet , Art. R181-45, Art. R181-46, Art. R181-47, Art. R181-48, Art. R181-49, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions , Art. R181-50, Art. R181-51, Art. R181-52, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets , Art. R181-53, Art. R181-54, Art. R181-55, Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R181-56
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Modification des articles du Code de l'environnement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de l'environnement pour ajuster les références légales, les procédures et les obligations des agents concernés par la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation environnementale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour simplifier les procédures d'autorisation et de contrôle des installations, ouvrages, travaux et activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-8 : Procédure d'enquête pour les projets d'utilisation de l'eau
→ Version 4 : Simplification de la procédure d’enquête préalable
Code de l'environnementArt. R214-18 : Application des règles de modification aux autorisations liées à l'eau
→ Version 3 : Suppression des exigences procédurales liées aux modifications
Code de l'environnementArt. R214-18-1 : Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes
→ Version 2 : Modification d’une référence réglementaire
- Code de l'environnement
Art. R214-8, Art. R214-18, Art. R214-18-1, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-31-1, Art. R214-31-2, Art. R214-31-3, Art. R214-31-4, Art. R214-31-5, Art. R214-32, Art. R214-37

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-42 : Simplification des demandes d'autorisation pour les projets similaires
→ Version 2 : Suppression de l’enquête unique et ajout d’une règle sur la division des projets
Code de l'environnementArt. R214-43 : Regroupement des demandes d'autorisation ou déclarations environnementales
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et extension du pouvoir préfectoral
Code de l'environnementArt. R214-45 : Arrêt d'exploitation d'une installation utilisant l'eau
→ Version 3 : Suppression du dispositif sur transfert et simplification des prescriptions en cas de cessation
- Code de l'environnement
Art. R214-42, Art. R214-43, Art. R214-45, Art. R214-48, Art. R214-49, Art. R214-53, Art. R214-54, Art. R214-55, Art. R214-56, Art. R214-62

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures d'autorisation environnementale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour simplifier les procédures d'autorisation et réduire les délais de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d’enquête publique et de protection des espèces

Résumé. Les règles d’enquête publique et de consultation pour les établissements gardant des animaux sauvages sont modifiées, ainsi que les procédures d’autorisation pour protéger la faune et la flore.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les installations classées

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'environnement concernant les installations classées, notamment les éoliennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-2 : Demande d'autorisation pour les installations classéesCode de l'environnementArt. R512-3 : Demande d'autorisation pour une installation classée
→ Version 2
Code de l'environnementArt. R512-4 : Conditions pour demander une autorisation d'installation classée
→ Version 5
-Code de l'environnement
Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R512-8, Art. R512-9, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-19, Art. R512-20, Art. R512-21, Art. R512-22, Art. R512-23, Art. R512-24, Art. R512-25, Art. R512-26, Art. R512-27, Art. R512-28, Art. R512-29, Art. R512-30, Art. R512-31, Art. R512-32, Art. R512-33

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 10 : EoliennesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autoriséesCode de l'environnementArt. R515-101 : Garanties financières pour les éoliennes
-Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Eoliennes, Sct. Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R515-101, Art. R515-102, Art. R515-103, Art. R515-104, Sct. Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R515-105, Art. R515-106, Art. R515-107, Art. R515-108, Sct. Sous-section 3 : Caducité, Art. R515-109

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : EoliennesCode de l'environnementSct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autoriséesCode de l'environnementArt. R553-1 : Garanties financières pour les installations éoliennes
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Eoliennes, Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8, Sct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9, Sct. Section 4 : Caducité, Art. R553-10

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R515-11 : Demande de prolongation pour le stockage souterrain de produits dangereux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative dans le bilan écolog
Code de l'environnementArt. R515-14 : Enquête publique pour le stockage souterrain de produits dangereux
→ Version 3 : Mise à jour des références légales pour l’enquête publique
Code de l'environnementArt. R515-37 : Conditions d'agrément pour le traitement de déchets
→ Version 4 : Mise à jour des références législatives pour l’agrément
-Code de l'environnement
Art. R515-11, Art. R515-14, Art. R515-37, Art. R515-38, Art. R515-41, Art. R515-45, Art. R515-43, Art. R515-48, Art. R515-58, Art. R515-59, Art. R515-60, Art. R515-62, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-68, Art. R515-71, Art. R515-75, Art. R515-79
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Modification des références légales pour les enquêtes publiques

Résumé. Le décret met à jour les références des articles pour les enquêtes publiques et les études d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations nucléaires secrètes en changeant les références légales pour les consultations et enquêtes environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives dans le règlement d'eau pour les installations hydrauliques

Résumé. Le règlement d'eau pour les installations hydrauliques doit protéger l'environnement et prévoir des mesures en cas d'incident, avec une mise à jour des références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références environnementales et réduction des délais d'avis

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail met à jour ses références environnementales et accélère ses délais d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures d'autorisation et de déclaration des projets, notamment en supprimant des références obsolètes et en introduisant une exigence générale d'autorisation environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret n°2014-1273

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
-DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null
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Modification des dispositions de l'annexe 1 du décret n°2015-1408

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 1 du décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1 → Version 2
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1
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Modification des recours pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer

Résumé. Les recours contre les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer peuvent être directement déférés à la juridiction administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'autorisation pour les équipements près des installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire gère désormais les autorisations et déclarations pour les équipements près des installations nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 57 → Version 4
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 57

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Abrogation des décrets sur les autorisations uniques environnementales

Résumé. Le décret abroge deux anciens décrets sur les autorisations uniques pour les installations de production d'électricité et les installations classées pour la protection de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENTDécret n°2014-450 du 2 mai 2014LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 24, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 25, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 43, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 44, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 45, Art. 46, Art. 47
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions liminaires, Art. 1, Sct. Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation, Art. 2, Sct. Section 3 : Demande d'autorisation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 4 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable de la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Consultations, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : Enquête publique, Art. 13, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 6 : Contentieux, Art. 24, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 25, Art. 26, Art. 27

Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales) de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) susvisée.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret avec exceptions

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er mars 2017, avec des exceptions pour les autorisations environnementales et les permis de construire.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales) de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ;
2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 (Modification des règles d'autorisation dans le code de l'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 26 janvier 2017 précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
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