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Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-47-1, R.* 1333-51, R.* 1333-67-2, R. 2313-3 et R. 2342-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14, L. 531-6 et R. 521-28 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-5, L. 621-32, L. 632-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-14 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 411-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-45 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4612-4 et R. 4612-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-13, R. 111-26, R.* 410-3, R.* 410-6, R. 423-56, R.* 423-61-1, R.* 425-4, R.* 431-5, R.* 431-20, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 451-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 2 et 70 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) et portant sur les exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration ;

Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre VIII : Procédures administrativesCode de l'environnementSct. Chapitre unique : Autorisation environnementaleCode de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementArt. R181-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-3 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 2 : Demande d'autorisationCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Certificat de projetCode de l'environnementArt. R181-4 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-5 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-7 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-8 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-9 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-10 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-11 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dossier de demandeCode de l'environnementArt. R181-12 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-13 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-14 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-15 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 3 : InstructionCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Phase d'examenCode de l'environnementArt. R181-16 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-17 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-18 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-19 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-20 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-21Code de l'environnementArt. R181-22 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-23Code de l'environnementArt. R181-24 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-25 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-26 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-27 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-28 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-29 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-30 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-31 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-32 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-33 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-34 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-35 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Phase d'enquête publiqueCode de l'environnementArt. R181-36 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-37 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-38 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Phase de décisionCode de l'environnementArt. R181-39 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-40 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-41 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-42 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-43 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-44 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 4 : Mise en œuvre du projetCode de l'environnementArt. R181-45 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-46 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-47 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-48 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-49 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 5 : Contrôle et sanctionsCode de l'environnementArt. R181-50 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-51 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-52 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projetsCode de l'environnementArt. R181-53 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-54 → Version 1Code de l'environnementArt. R181-55 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 7 : Dispositions diversesCode de l'environnementArt. R181-56 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R181-1, Art. R181-2, Art. R181-3, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation, Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet , Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Art. R181-11, Sct. Sous-section 2 : Dossier de demande , Art. R181-12, Art. R181-13, Art. R181-14, Art. R181-15, Sct. Section 3 : Instruction , Sct. Sous-section 1 : Phase d'examen, Art. R181-16, Art. R181-17, Art. R181-18, Art. R181-19, Art. R181-20, Art. R181-21, Art. R181-22, Art. R181-23, Art. R181-24, Art. R181-25, Art. R181-26, Art. R181-27, Art. R181-28, Art. R181-29, Art. R181-30, Art. R181-31, Art. R181-32, Art. R181-33, Art. R181-34, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase d'enquête publique, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Sct. Sous-section 3 : Phase de décision , Art. R181-39, Art. R181-40, Art. R181-41, Art. R181-42, Art. R181-43, Art. R181-44, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet , Art. R181-45, Art. R181-46, Art. R181-47, Art. R181-48, Art. R181-49, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions , Art. R181-50, Art. R181-51, Art. R181-52, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets , Art. R181-53, Art. R181-54, Art. R181-55, Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R181-56

1 version

70 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-8 → Version 4Code de l'environnementArt. R214-18 → Version 3Code de l'environnementArt. R214-18-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-21 → Version 3Code de l'environnementArt. R214-22 → Version 3Code de l'environnementArt. R214-23 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-24 → Version 5Code de l'environnementArt. R214-25 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-26 → Version 3Code de l'environnementArt. R214-31-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-31-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-31-3 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-31-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-31-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-32 → Version 11Code de l'environnementArt. R214-37 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R214-8, Art. R214-18, Art. R214-18-1, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-31-1, Art. R214-31-2, Art. R214-31-3, Art. R214-31-4, Art. R214-31-5, Art. R214-32, Art. R214-37

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R211-117 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R211-117

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

63 modifiés

19 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R331-50 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R331-50

1 version

8 modifiés

1 abrogé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-3 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-4 → Version 5Code de l'environnementArt. R512-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-6 → Version 4Code de l'environnementArt. R512-7 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-8 → Version 7Code de l'environnementArt. R512-9 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-10 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-11 → Version 3Code de l'environnementArt. R512-12 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-13 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-14 → Version 6Code de l'environnementArt. R512-19 → Version 3Code de l'environnementArt. R512-20 → Version 3Code de l'environnementArt. R512-21 → Version 6Code de l'environnementArt. R512-22 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-23 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-24 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-25 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-26 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-27 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-28 → Version 4Code de l'environnementArt. R512-29 → Version 3Code de l'environnementArt. R512-30 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-31 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-32 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-33 → Version 5
-Code de l'environnement
Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R512-8, Art. R512-9, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-19, Art. R512-20, Art. R512-21, Art. R512-22, Art. R512-23, Art. R512-24, Art. R512-25, Art. R512-26, Art. R512-27, Art. R512-28, Art. R512-29, Art. R512-30, Art. R512-31, Art. R512-32, Art. R512-33

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 10 : EoliennesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autoriséesCode de l'environnementArt. R515-101 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-102 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-103 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-104 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclaréeCode de l'environnementautorisée ou enregistréeCode de l'environnementArt. R515-105 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-106 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-107 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-108 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : CaducitéCode de l'environnementArt. R515-109 → Version 1
-Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Eoliennes, Sct. Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R515-101, Art. R515-102, Art. R515-103, Art. R515-104, Sct. Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R515-105, Art. R515-106, Art. R515-107, Art. R515-108, Sct. Sous-section 3 : Caducité, Art. R515-109

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : EoliennesCode de l'environnementSct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autoriséesCode de l'environnementArt. R553-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R553-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R553-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R553-4 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclaréeCode de l'environnementautorisée ou enregistréeCode de l'environnementArt. R553-5 → Version 1Code de l'environnementArt. R553-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R553-7 → Version 2Code de l'environnementArt. R553-8 → Version 2Code de l'environnementSct. Section 3 : Commission consultative compétenteCode de l'environnementArt. R553-9 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 4 : CaducitéCode de l'environnementArt. R553-10 → Version 3
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Eoliennes, Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8, Sct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9, Sct. Section 4 : Caducité, Art. R553-10

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-39-3 → Version 4Code de l'environnementArt. R512-39-4 → Version 3Code de l'environnementArt. R512-39-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-45 → Version 4Code de l'environnementArt. R512-46-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-46-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-46-9 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-46-10 → Version 3Code de l'environnementArt. R512-46-24 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-60 → Version 4Code de l'environnementArt. R512-68 → Version 3Code de l'environnementArt. R512-74 → Version 5Code de l'environnementArt. R512-75 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-78 → Version 2Code de l'environnementArt. R513-2 → Version 5Code de l'environnementArt. R514-3-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R514-4 → Version 6
-Code de l'environnement
Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-45, Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Art. R512-46-24, Art. R512-60, Art. R512-68, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-78, Art. R513-2, Art. R514-3-1, Art. R514-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-67 → Version 3
-Code de l'environnement
Art. R512-67

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R515-1 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. R515-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R515-11 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-14 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-37 → Version 4Code de l'environnementArt. R515-38 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-41 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-45 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-43 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-48 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-58 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-59 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-60 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-62 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-65 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-66 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-68 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-71 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-75 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-79 → Version 3
-Code de l'environnement
Art. R515-11, Art. R515-14, Art. R515-37, Art. R515-38, Art. R515-41, Art. R515-45, Art. R515-43, Art. R515-48, Art. R515-58, Art. R515-59, Art. R515-60, Art. R515-62, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-68, Art. R515-71, Art. R515-75, Art. R515-79

1 version

13 créés

65 modifiés

52 abrogés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R111-26 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R111-26

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

9 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014Art. null
-DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

1 version

1 modifié

Article 16

Créé le 1 mars 2017

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENTDécret n°2014-450 du 2 mai 2014LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 1 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 2 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 3 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Chapitre II :Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisationDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 4 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 5 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 6 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 7 → Version 2Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 8 → Version 3Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 9 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 2 : Instruction de la demandeDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Sous-section 1 : Examen préalableDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 10 → Version 2Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 11 → Version 3Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 12 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 13 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Sous-section 2 : Enquête publiqueDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 14 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Sous-section 3 : ConsultationsDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 15Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 16 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 17 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instructionDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 18 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 19 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 20 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 21 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptionsDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 22 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 23 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 4 : CaducitéDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 24 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 5 : ContentieuxDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 25 → Version 2Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 26 → Version 2Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Chapitre II :Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisationDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 27 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 28 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 29 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 30 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 2 : Instruction de la demandeDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Sous-section 1 : Examen préalableDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 31 → Version 2Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 32 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 33 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 34 → Version 2Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Sous-section 2 : Enquête publiqueDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 35 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Sous-section 3 : ConsultationsDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 36 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 37 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instructionDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 38 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 39 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 40 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptionsDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 41 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 42 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 4 : CaducitéDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 43 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. Section 5 : ContentieuxDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 44 → Version 2Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESDécret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 45 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 46 → Version 1Décret n°2014-450 du 2 mai 2014Art. 47 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Section 1 : Dispositions liminairesDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisationDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Section 3 : Demande d'autorisationDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Section 4 : Instruction de la demandeDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Sous-section 1 : Examen préalable de la demandeDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 7 → Version 2DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 8 → Version 3DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 9 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Sous-section 2 : ConsultationsDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 10 → Version 2DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 11 → Version 3DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 12 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Sous-section 3 : Enquête publiqueDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 13 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instructionDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 14 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 15DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Section 5 : Autorisation et prescriptionsDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 16 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 17 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 18 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 19 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 20 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 21 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 22 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 23 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Section 6 : ContentieuxDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 24 → Version 1DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Sct. Chapitre II : Dispositions particulièresDÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 25 → Version 2DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 26 → Version 2DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 27 → Version 1
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 24, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 25, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 43, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 44, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 45, Art. 46, Art. 47
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions liminaires, Art. 1, Sct. Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation, Art. 2, Sct. Section 3 : Demande d'autorisation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 4 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable de la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Consultations, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : Enquête publique, Art. 13, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 6 : Contentieux, Art. 24, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 25, Art. 26, Art. 27

Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.

1 version

113 abrogés

1 cité

Article 17

Créé le 1 mars 2017

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ;
2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.

1 version

Article 18

Créé le 1 mars 2017

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Article 16
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Article 18