Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-47-1, R.* 1333-51, R.* 1333-67-2, R. 2313-3 et R. 2342-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14 (Indemnisation pour droits d'usage de l'eau préexistants)Art. L.521-14Indemnisation pour droits d'usage de l'eau préexistantsSi des droits d'utilisation de l'eau existaient avant une demande de concession, le concessionnaire doit indemniser et restituer l'eau ou l'énergie utilisée., L. 531-6 (Déclaration d'utilité publique pour certaines installations hydrauliques)Art. L.531-6Déclaration d'utilité publique pour certaines installations hydrauliquesLes installations hydrauliques gérées par des sociétés mixtes ou des collectivités locales peuvent être déclarées d'utilité publique et bénéficier des mêmes droits que les autres installations. et R. 521-28 (Règlement d'eau pour les installations hydrauliques)Art. R.521-28Règlement d'eau pour les installations hydrauliquesL'article R521-28 du Code de l'énergie explique que le règlement d'eau pour les installations hydrauliques doit protéger l'environnement et prévoir des mesures en cas d'incident. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive)Art. L.522-1Rôle de l'État dans l'archéologie préventiveL'État s'assure que les fouilles archéologiques sont bien faites, en protégeant les découvertes et en encourageant la recherche., L. 522-2 (Délais pour les prescriptions de l'État en archéologie préventive)Art. L.522-2Délais pour les prescriptions de l'État en archéologie préventiveL'État doit donner ses instructions pour les fouilles archéologiques dans des délais précis, sinon il est considéré comme ayant abandonné., L. 522-5 (Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine)Art. L.522-5Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoineL'État crée et met à jour une carte des sites archéologiques en France pour protéger le patrimoine avant les travaux., L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques)Art. L.621-32Autorisation pour les travaux près des monuments historiquesLes travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger., L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesDans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs., R. 523-1 (Protection des sites archéologiques lors de travaux)Art. R.523-1Protection des sites archéologiques lors de travauxLes travaux qui pourraient toucher des sites archéologiques doivent respecter des règles pour les détecter et les protéger., R. 523-2 (Protection des sites archéologiques)Art. R.523-2Protection des sites archéologiquesLes mesures pour protéger les sites archéologiques sont décidées par le préfet de région, sauf pour les biens culturels maritimes où c'est le ministre de la culture qui intervient., R. 523-4 (Travaux nécessitant une étude archéologique)Art. R.523-4Travaux nécessitant une étude archéologiqueCertains travaux de construction ou d'aménagement nécessitent une étude archéologique préalable pour protéger le patrimoine., R. 523-6 (Prescriptions archéologiques pour les projets d'aménagement)Art. R.523-6Prescriptions archéologiques pour les projets d'aménagementLes projets d'aménagement qui pourraient toucher des sites archéologiques doivent être étudiés avant leur réalisation, surtout dans les zones à risque définies par les autorités. et R. 523-14 (Demande anticipée de diagnostic archéologique)Art. R.523-14Demande anticipée de diagnostic archéologiqueUn aménageur peut demander au préfet de région de prescrire un diagnostic archéologique avant de commencer ses travaux, et doit payer une redevance correspondante. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande à L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 411-1 (Dispositions générales sur les recours administratifs)Art. L.411-1Dispositions générales sur les recours administratifsLes règles de base pour contester les décisions administratives sont définies ici. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-45 (Gestion des urgences radiologiques)Art. R.1333-45Gestion des urgences radiologiquesCe texte explique comment gérer les situations d'urgence liées aux rayonnements ionisants, en précisant les règles pour l'utilisation et l'élimination des sources radioactives. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques)Art. L.741-6Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiquesL'article explique comment les plans Orsec sont adaptés pour gérer des risques spécifiques liés à certaines installations, avec la participation des maires, des exploitants et parfois du public. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4612-4 (Procédure d'autorisation environnementale et rôle du comité d'hygiène)Art. R.4612-4Procédure d'autorisation environnementale et rôle du comité d'hygièneLes documents pour une autorisation environnementale sont partagés avec le comité d'hygiène et de sécurité avant envoi au préfet, qui donne un avis dans un délai de quinze jours. et R. 4612-5 (Rôle du CHSCT dans les avis environnementaux)Art. R.4612-5Rôle du CHSCT dans les avis environnementauxLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail donne son avis sur des plans de sécurité et des informations environnementales, puis le transmet au préfet. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-13 (Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme)Art. L.480-13Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanismeUn propriétaire ne peut être condamné à démolir sa construction pour non-respect des règles d'urbanisme, sauf si le permis a été annulé par la justice administrative et que la construction se trouve dans certaines zones protégées., R. 111-26 (Protection de l'environnement dans les projets d'urbanisme)Art. R.111-26Protection de l'environnement dans les projets d'urbanismeLes projets de construction doivent respecter l'environnement et peuvent être soumis à des règles spéciales pour éviter les dommages., R.* 410-3, R.* 410-6, R. 423-56, R.* 423-61-1, R.* 425-4, R.* 431-5, R.* 431-20, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 451-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales)Simplification des autorisations environnementalesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger l'environnement en remplaçant plusieurs autorisations par une seule, tout en clarifiant les procédures et en adaptant les règles locales. relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 2 et 70 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 (Modification des règles pour les installations classées)Modification des règles pour les installations classéesUn décret met à jour les règles pour les installations classées, notamment celles liées aux éoliennes. modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 (Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-mer)Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-merCe décret de 2015 précise quelles démarches administratives ne peuvent pas être faites en ligne et comment elles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer. relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) et portant sur les exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 (Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en mer)Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en merCe décret modifie les règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer, en changeant les juridictions compétentes, en prolongeant la durée des concessions et en simplifiant les recours. concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :