En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. y est soumis ou les nécessite :
1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-6Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serreLes installations émettant des gaz à effet de serre doivent obtenir une autorisation et suivre des règles de surveillance et de contrôle. ;
3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle)Art. L.332-6Délai de protection avant la création d'une réserve naturellePendant 15 mois après la notification de création d'une réserve naturelle, on ne peut pas changer l'état des lieux, sauf autorisation spéciale. et L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale. lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire comme autorisation unique)Art. L.425-1Permis de construire comme autorisation uniqueUn permis de construire ou d'aménager peut remplacer d'autres autorisations légales si un décret le prévoit et avec l'accord des autorités compétentes. où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel)Art. L.341-7Délai de protection avant classement d'un site naturelPendant un an, on ne peut pas changer un site naturel après une notification de classement. et L. 341-10 (Protection des sites classés)Art. L.341-10Protection des sites classésLes sites classés ne peuvent être modifiés ou détruits sans une autorisation spéciale. en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire comme autorisation unique)Art. L.425-1Permis de construire comme autorisation uniqueUn permis de construire ou d'aménager peut remplacer d'autres autorisations légales si un décret le prévoit et avec l'accord des autorités compétentes. où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature. ;
7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques. ou L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées., à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
8° Autorisation ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM)Art. L.532-3Utilisation confinée des OGMLes OGM doivent être utilisés dans des installations agréées, avec des évaluations de risques pour la santé et l'environnement., à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés soumise à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations soumises à de telles règles ;
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques)Art. L.541-22Règles de gestion des déchets spécifiquesL'administration peut imposer des règles pour gérer certains déchets et exiger un agrément pour les traiter. ;
10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques)Art. L.311-1Autorisation pour les nouvelles installations électriquesPour construire une nouvelle centrale électrique ou agrandir une ancienne, il faut souvent demander la permission à l'État. ;
11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers)Art. L.341-3Compétence territoriale pour juger les agents forestiersL'article explique que les ingénieurs et agents des forêts peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis dans leur zone de travail, même hors service., L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs)Art. L.5111-6Interdiction de construction près des dépôts d'explosifsIl est interdit de construire dans une zone protégée autour des dépôts d'explosifs sans permission., L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers)Art. L.5112-2Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiersOn ne peut pas construire ni planter trop haut dans les zones de vue des postes militaires côtiers sans autorisation. et L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires)Art. L.5114-2Interdiction de construction près des installations militairesOn ne peut pas construire près des installations militaires sans permission. du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code (Protection des émissions radioélectriques)Art. L.5113-1Protection des émissions radioélectriquesLes règles pour protéger les émissions radio du ministère de la défense sont expliquées dans un autre code. et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques (Protection des ondes radio par l'État)Art. L.54Protection des ondes radio par l'ÉtatL'État peut imposer des règles pour protéger les ondes radio contre les obstacles ou perturbations, obligeant les propriétaires à ne pas gêner leur fonctionnement., autorisations prévues par les articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques)Art. L.621-32Autorisation pour les travaux près des monuments historiquesLes travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger. et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesDans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs. du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports (Autorisation pour les installations près des aéroports)Art. L.6352-1Autorisation pour les installations près des aéroportsCertaines installations près des aéroports doivent avoir une autorisation spéciale si elles sont trop hautes et pourraient gêner les avions., lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques)Art. L.621-32Autorisation pour les travaux près des monuments historiquesLes travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger. et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesDans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs. du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. ;
15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres)Art. L.350-3Protection des allées d'arbresLes allées d'arbres le long des routes sont protégées pour leur beauté et leur rôle écologique, mais on peut les couper si elles sont dangereuses ou malades, après une déclaration. ;
16° Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers objets d'une déclaration en application des articles L. 162-1 et L. 162-10 du code minier ;
17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 (Autorisation pour les activités en mer)Art. 20Autorisation pour les activités en merPour explorer ou exploiter les ressources naturelles en mer, il faut une autorisation unique qui doit respecter l'environnement. et 28 (Contrôle des pipelines et câbles sous-marins)Art. 28Contrôle des pipelines et câbles sous-marinsL'article explique comment les pipelines et câbles sous-marins sont contrôlés pour éviter la pollution et protéger la mer. de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ;
18° Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ainsi qu'à l'établissement des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des Etats limitrophes ;
19° Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction)Art. L.412-22Protection des haies : déclaration obligatoire avant destructionAvant de détruire une haie, il faut déclarer son projet et attendre l'accord des autorités. et L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction)Art. L.412-23Protection des haies : autorisation nécessaire pour destructionPour détruire une haie, il faut parfois une autorisation spéciale, et c'est interdit sans elle. du présent code ;
21° Autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques)Art. L.541-1Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliquesL'exploitation des installations hydrauliques nécessite une autorisation qui garantit le respect des objectifs énergétiques, de la sécurité et de la navigation..
II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les projets suivants :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Equipements, installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires)Art. L.593-33Règles pour les équipements autour des installations nucléairesL'article L593-33 du Code de l'environnement précise les règles pour les équipements et activités autour des installations nucléaires, même s'ils ne sont pas directement liés à leur fonctionnement..