Code de l'environnement

Section 1 : Champ d'application et objet

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Champ d'application et objet de l'autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale est nécessaire pour certains projets qui ne sont pas temporaires et doivent inclure un plan de protection de la nature.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Champ d'application de l'autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires.

L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :

1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ;

3° Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article.

Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale) lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.

L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale remplace plusieurs autres autorisations pour les projets d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à la loi.

I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) y est soumis ou les nécessite :

1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;

2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) ;

3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle) et L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire comme autorisation unique) où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;

4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire comme autorisation unique) où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;

5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) ou L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses), à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;

8° Autorisation ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM), à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés soumise à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations soumises à de telles règles ;

9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques) ;

10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ;

11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs), L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) et L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code (Protection des émissions radioélectriques) et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques (Protection des ondes radio par l'État), autorisations prévues par les articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports (Autorisation pour les installations près des aéroports), lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;

14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;

15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres) ;

16° Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers objets d'une déclaration en application des articles L. 162-1 et L. 162-10 du code minier ;

17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 (Autorisation pour les activités en mer) et 28 (Contrôle des pipelines et câbles sous-marins) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ;

18° Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ainsi qu'à l'établissement des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des Etats limitrophes ;

19° Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction) et L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction) du présent code ;

21° Autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques).

II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les projets suivants :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° Equipements, installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires).

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Conditions pour obtenir une autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si elle garantit la protection de l'environnement et des intérêts spécifiques comme les sites naturels, les espèces protégées, et les émissions de gaz à effet de serre.

I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.

II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également :

1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-17 (Notification des quotas d'émission de gaz à effet de serre), relatives aux émissions de gaz à effet de serre ;

2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) et L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale), que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;

3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) ;

4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;

5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2 (Sécurité des OGM en laboratoire) fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, ou le respect des conditions fixées par le second alinéa du I de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) lorsque que l'utilisation n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa ;

7° Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets mentionnées à l'article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets en application de cet article ;

8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie (Critères pour autoriser une centrale électrique), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ;

8° bis La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 541-1 dudit code (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée au même article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) ;

9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code (Contrôles forestiers par les agents de l'État), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;

10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ;

11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine ;

12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres) du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ;

13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code (Concessions d'utilisation du domaine public maritime) ;

14° Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction) et L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction) du présent code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette autorisation.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Autorisation environnementale et autres obligations

Résumé. Les projets nécessitant une autorisation environnementale doivent aussi respecter d'autres règles spécifiques selon leur type.

Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens) pour ceux relevant du 3° du même article ;

2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 1 : Champ d'application et objet
Article L181-1
Article L181-2
Article L181-3
Article L181-4