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Chapitre Ier

Régime général et gestion de la ressource

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Article L211-7

Compétences des collectivités territoriales et des établissements publics en matière de gestion des milieux aquatiques

Code de l'environnement

Article L211-6

Article L211-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des décisions prises en application de l'article L. 211-5

Résumé Les décisions pour gérer des incidents d'eau peuvent être contestées en justice.

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Mise à jour des références législatives pour la déférabilité

Résumé des changements La référence aux règles de déférabilité a été mise à jour : on cite désormais deux nouveaux articles (L 181‑17 et L 181‑18) au lieu d’un seul article (L 514‑6).

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.