Code de l'environnement

Article L211-7

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Article L211-7

I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (Coopération entre collectivités territoriales), ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-40 (Entretien obligatoire des ouvrages ruraux) du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° L'approvisionnement en eau ;

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.

I bis.-Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I.

I ter.-Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (Coordination des collectivités territoriales).

La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre.

I quater.-Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du présent article peut, jusqu'au 31 décembre 2020, au titre de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A compter du 1er janvier 2021, cette possibilité est réservée aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés au II de l'article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) du présent code et aux syndicats mixtes intégrant la qualité d'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau en application du 2° du VII bis du même article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations), qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I dudit article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations).

II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime (Travaux d'intérêt général en milieu rural).

III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des travaux publics par les collectivités), de l'article L. 181-9 (Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale) ou le cas échéant, des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.

IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime (Servitude de passage pour travaux ruraux).

V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat.

VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations.

I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (Coopération entre collectivités territoriales), ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-40 (Entretien obligatoire des ouvrages ruraux) du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° L'approvisionnement en eau ;

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.

I bis.-Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I.

I ter.-Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (Coordination des collectivités territoriales).

La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre.

I quater.-Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du présent article peut, jusqu'au 31 décembre 2020, au titre de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A compter du 1er janvier 2021, cette possibilité est réservée aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés au II de l'article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) du présent code et aux syndicats mixtes intégrant la qualité d'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau en application du 2° du VII bis du même article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations), qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I dudit article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations).

II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime (Travaux d'intérêt général en milieu rural).

III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des travaux publics par les collectivités), de l'article L. 181-9 (Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale) ou le cas échéant, des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.

IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime (Servitude de passage pour travaux ruraux).

V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat.

VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 33 : Maintien des compétences des collectivités pour la gestion de l'eau

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 70 : Modification non détaillée d'un article du Code de l'environnement

En résumé. Les deux versions ne contiennent pas d'information détaillée ; aucune modification identifiable.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 3 : Modification des règles environnementales sur l'eau

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 12 : Modification des responsabilités régionales dans le code de l'environnement

En résumé. Impossible de comparer car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publiqueLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 56 (V) : Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiques

En résumé. L’article élargit le champ d’action sur les pollutions en supprimant les distinctions entre eaux terrestres/marines pour ne garder que « lutte contre la pollution » tout en ajoutant une référence précise aux règles applicables à l’enquête publique.

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parLoi n°2012-260 du 22 février 2012art. 10 : Extension de la lutte contre la pollution

En résumé. L’article élargit le champ de l’action anti‑pollution en précisant qu’il s’applique aux eaux terrestres, marines et aux pollutions marines orphelines.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 25 février 2012

En résumé. Le texte élargit les références législatives en ajoutant le Code de la pêche maritimes aux dispositions précédemment limitées au Code rural, ce qui étend l'autorité des collectivités sur les travaux d'eau liés aux ressources halieutiques.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les collectivités habilitées en supprimant les conditions liées aux articles 5 et 25 ainsi que la mention de la communauté locale de l’eau, tout en corrigeant une référence légale (L 213‑10 → L 213‑12).

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. L’article élargit les activités autorisées en matière de gestion des eaux – ajoutant notamment l’entretien de canaux et l’exploitation d’ouvrages existants – introduit une procédure préfectorale pour les grands projets et précise le statut des servitudes ainsi que la participation de l’État.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance