JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-874. Sénat : Projet de loi n° 200 (2009-2010) ; Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, au nom de la commission de l'économie, n° 436 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 437 (2009-2010) ; Discussion les 18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 mai 2010 (TA n° 112, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2559, adopté par le Sénat ; Rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2636 ; Avis de M. Christian Patria, au nom de la commission du développement durable, n° 2581 ; Discussion du 29 juin au 2 juillet 2010 et adoption le 6 juillet 2010 (TA n° 510). Assemblée nationale : Rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2723 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 522). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 614 (2009-2010) ; Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 654 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 156, 2009-2010).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard