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Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;

Vu la délibération du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 octobre 2013 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juin 2016 au 21 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre préliminaire : Principes et dispositions généralesCode de l'environnementArt. L120-1 → Version 1
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales, Art. L120-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Concertation préalableCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ de la concertation préalableCode de l'environnementArt. L121-15-1 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalableCode de l'environnementArt. L121-16 → Version 1Code de l'environnementArt. L121-16-1 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalableCode de l'environnementArt. L121-17 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Droit d'initiativeCode de l'environnementArt. L121-17-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L121-18 → Version 1Code de l'environnementArt. L121-19 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Dispositions finalesCode de l'environnementArt. L121-20 → Version 1Code de l'environnementArt. L121-21 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 5 : Dispositions communesCode de l'environnementArt. L121-22 → Version 1Code de l'environnementArt. L121-23 → Version 1
-Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable, Art. L121-15-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Sct. Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable, Art. L121-17, Sct. Sous-section 4 : Droit d'initiative, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions finales, Art. L121-20, Art. L121-21, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L121-22, Art. L121-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L120-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L123-19-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L120-1-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-19-2 → Version 1Code de l'environnementArt. L120-1-2 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-19-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L120-1-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-19-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L120-1-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-19-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L120-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L123-19-6 → Version 1Code de l'environnementArt. L120-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-19-7 → Version 1
-Code de l'environnement
Art. L120-1, Art. L123-19-1, Art. L120-1-1, Art. L123-19-2, Art. L120-1-2, Art. L123-19-3, Art. L120-1-3, Art. L123-19-4, Art. L120-1-4, Art. L123-19-5, Art. L120-2, Art. L123-19-6, Art. L120-3, Art. L123-19-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plansCode de l'environnementprogrammes et projets ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementArt. L121-1-A → Version 1Code de l'environnementSct. Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat publicCode de l'environnementArt. L121-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L121-1-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L121-2 → Version 5Code de l'environnementArt. L121-4 → Version 3Code de l'environnementArt. L121-5 → Version 3Code de l'environnementArt. L121-6 → Version 2Code de l'environnementArt. L121-8 → Version 4Code de l'environnementArt. L121-9 → Version 4Code de l'environnementArt. L121-10 → Version 3Code de l'environnementArt. L121-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L121-12 → Version 2Code de l'environnementArt. L121-13 → Version 3
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. L121-1-A, Sct. Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L121-13-1 → Version 1
-Code de l'environnement
Art. L121-13-1

1 version

26 créés

17 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Participation du public pour les plansCode de l'environnementprogrammes et projets non soumis à enquête publiqueCode de l'environnementArt. L123-19 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions finalesCode de l'environnementArt. L123-19-8 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L123-19-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L123-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-6 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-7 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-9 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-10 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-11 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-12 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-13 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-14 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-15 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-16 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-18 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-19 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. L123-4, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementArt. L123-1-A → Version 1Code de l'environnementSct. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projetsCode de l'environnementplans et programmes ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publiqueCode de l'environnementArt. L123-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-2 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publiqueCode de l'environnementArt. L123-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-6 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-7 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-8 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-9 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-11 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-12 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-13 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-10 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-14 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-15 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-16 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-17 → Version 1Code de l'environnementArt. L123-18 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. L123-1-A, Sct. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18

1 version

5 créés

25 modifiés

3 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L211-14 → Version 2Code de l'environnementArt. L212-2 → Version 7Code de l'environnementArt. L212-4 → Version 4Code de l'environnementArt. L212-6 → Version 6Code de l'environnementArt. L212-7 → Version 4Code de l'environnementArt. L212-9 → Version 2Code de l'environnementArt. L219-9 → Version 3Code de l'environnementArt. L219-10 → Version 2Code de l'environnementArt. L219-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L219-18 → Version 2Code de l'environnementArt. L371-2 → Version 6Code de l'environnementArt. L414-9 → Version 2Code de l'environnementArt. L593-37 → Version 2Code de l'environnementArt. L566-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L640-1 → Version 9
- Code de l'environnement
Art. L211-14, Art. L212-2, Art. L212-4, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-9, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-18, Art. L371-2, Art. L414-9, Art. L593-37, Art. L566-11, Art. L640-1

1 version

17 modifiés

Article 8

Créé le 6 août 2016

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.

1 version

Article 9

Créé le 6 août 2016

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement est ratifiée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018.

Fait le 3 août 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9