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Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

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Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement

Résumé. Cette ordonnance simplifie et clarifie les règles pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les projets environnementaux avant qu'ils ne soient officiellement proposés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 (Simplification des procédures environnementales et d'urbanisme) ;

Vu la délibération du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 octobre 2013 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juin 2016 au 21 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Simplification des objectifs de la participation du public

Résumé. L'article L120-1 simplifie et clarifie les objectifs de la participation du public en supprimant les détails procéduraux complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre préliminaire : Principes et dispositions généralesCode de l'environnementArt. L120-1 : Participation des citoyens aux décisions environnementales
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales, Art. L120-1
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Création d'un droit de participation citoyenne pour les projets environnementaux

Résumé. Les citoyens peuvent maintenant donner leur avis sur les projets environnementaux avant qu'ils ne soient officiellement proposés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Concertation préalable : Participation du public aux projets environnementaux
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ de la concertation préalableCode de l'environnementArt. L121-15-1 : Concertation préalable sur les projets environnementaux
-Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable, Art. L121-15-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Sct. Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable, Art. L121-17, Sct. Sous-section 4 : Droit d'initiative, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions finales, Art. L121-20, Art. L121-21, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L121-22, Art. L121-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plansCode de l'environnementprogrammes et projets ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementArt. L121-1-A : Participation du public aux projets environnementaux
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. L121-1-A, Sct. Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de participation du public aux décisions environnementales

Résumé. La loi modifie les règles pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les projets et décisions qui affectent l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Participation du public pour les plansCode de l'environnementprogrammes et projets non soumis à enquête publiqueCode de l'environnementArt. L123-19 : Participation du public aux décisions environnementales
→ Version 2 : Introduction d’une procédure de participation publique électronique
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementArt. L123-1-A : Participation du public aux décisions environnementalesCode de l'environnementSct. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. L123-1-A, Sct. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18
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Modification des règles environnementales

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code de l'environnement pour simplifier les procédures de consultation publique et préciser les règles de protection des milieux naturels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'approbation des schémas

Résumé. La procédure d'approbation des schémas est simplifiée en supprimant les étapes intermédiaires liées aux avis publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exigence d’enquête publique pour certaines concessions

Résumé. Les concessions hors ports doivent désormais faire l'objet d'une enquête publique, sauf pour les plages, cultures marines et titres miniers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès public aux documents du permis de construire

Résumé. Le permis de construire, son étude d’impact et le bilan de concertation doivent être mis en accès public selon une nouvelle référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la participation du public

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017 et s'appliquera uniquement aux décisions où la participation du public a commencé après cette date.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement est ratifiée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018.

Fait le 3 août 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016
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