A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Titre VIII : Procédures administrativesCode de l'environnementSct. Chapitre unique : Autorisation environnementaleCode de l'environnementSct. Section 1 : Champ d'application et objetCode de l'environnementArt. L181-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-2 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-4 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 2 : Demande d'autorisationCode de l'environnementArt. L181-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-6 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-7 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-8 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 3 : Instruction de la demandeCode de l'environnementArt. L181-9 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-10 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-11 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-12 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 4 : Mise en œuvre du projetCode de l'environnementArt. L181-13 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-14 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-15 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 5 : Contrôle et sanctionsCode de l'environnementArt. L181-16 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-17 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-18 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projetsCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : InstallationsCode de l'environnementouvragesCode de l'environnementtravaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiquesCode de l'environnementArt. L181-19 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-20 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-21 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-22 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-23 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnementCode de l'environnementArt. L181-24 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-25 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-26 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-27 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-28 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 7 : Dispositions diversesCode de l'environnementArt. L181-29 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-30 → Version 1Code de l'environnementArt. L181-31 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale , Sct. Section 1 : Champ d'application et objet , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-4, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation , Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Sct. Section 3 : Instruction de la demande , Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-11, Art. L181-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet , Art. L181-13, Art. L181-14, Art. L181-15, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions , Art. L181-16, Art. L181-17, Art. L181-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets , Sct. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques , Art. L181-19, Art. L181-20, Art. L181-21, Art. L181-22, Art. L181-23, Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement , Art. L181-24, Art. L181-25, Art. L181-26, Art. L181-27, Art. L181-28, Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. L181-29, Art. L181-30, Art. L181-31