Code forestier (nouveau)

Article L341-7

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Article L341-7

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité à l'autorisation de défrichement pour certains travaux

Résumé. Pour certains travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir une autorisation de défrichement.

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 9 : Exemption d'autorisation de défrichement pour certains travaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption supplémentaire : les opérations soumises aux dispositions spécifiques des chapitres uniques des titres VIII et Livre I ne requièrent plus un permis préalable.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 69 : Modification des règles de gestion forestière

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où une autorisation préalable de défrichement n’est pas requise, en ajoutant le Chapitre V du Titre V (en plus du Titre I) comme exception.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance