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Section 1

Régimes d'autorisation ou de déclaration

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Article L214-11

Conditions d'autorisation de l'épandage des effluents agricoles

Code de l'environnement

Article L214-10

Article L214-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions relatives aux régimes d'autorisation ou de déclaration des activités aquatiques

Résumé On peut contester certaines décisions sur les activités aquatiques devant un tribunal.

Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative relative aux conditions de déférabilité

Résumé des changements Le texte passe d’une référence unique (article L 514‑6) à deux références (articles L 181‑17 et L 181‑18), modifiant ainsi le cadre juridique des conditions de déférabilité.

Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.