En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'archéologie dans le code du patrimoine
Le livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 (Extension des pouvoirs du ministre de la culture pour les fouilles archéologiques maritimes) à 14 (Remise des données scientifiques archéologiques à l'État) du présent décret.
1 version