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Décret n°2017-925 du 9 mai 2017

relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques

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Réforme des règles de l'archéologie et du patrimoine

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les fouilles archéologiques et la gestion des données scientifiques pour mieux protéger le patrimoine culturel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des règles sur l'archéologie dans le code du patrimoine

Résumé. Un décret modifie le livre V du code du patrimoine pour préciser les règles sur les opérations archéologiques et la gestion des données scientifiques.

Le livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 (Extension des pouvoirs du ministre de la culture pour les fouilles archéologiques maritimes) à 14 (Remise des données scientifiques archéologiques à l'État) du présent décret.

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Extension des pouvoirs du ministre de la culture pour les fouilles archéologiques maritimes

Résumé. Le ministre de la culture peut désormais superviser les fouilles archéologiques dans le domaine public maritime et sa zone contiguë.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la réglementation des opérations d'archéologie préventive par les collectivités territoriales

Résumé. Le décret supprime l'article R522-2 du Code du patrimoine, qui réglementait les opérations d'archéologie préventive par les services archéologiques des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément en archéologie préventive

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément pour les fouilles archéologiques, élargit les conditions d'obtention et renforce le contrôle des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 1 :Code du patrimoineSct. Sous-section 2 :Code du patrimoineSct. Sous-section 3 :
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 1 :, Sct. Sous-section 2 :, Sct. Sous-section 3 :

A modifié les dispositions suivantes :

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Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales

Résumé. Les services des collectivités territoriales peuvent désormais faire de l'archéologie préventive s'ils sont habilités et ont les bonnes qualifications.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territorialesCode du patrimoineArt. R522-14 : Conditions pour habiliter les services archéologiques locauxCode du patrimoineArt. R522-15 : Habilitation des services archéologiques pour des opérations de diagnostic et de fouilles
- Code du patrimoine
Sct. Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales , Art. R522-14, Art. R522-15, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Art. R522-19, Art. R522-20, Art. R522-21
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Suppression d'une compétence du ministre pour les biens culturels maritimes

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au ministre de la culture de s'occuper des biens culturels maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notification et des délais pour les études archéologiques

Résumé. Les règles pour les travaux et projets de construction changent, notamment en supprimant certaines notifications au préfet et en précisant les délais pour les études archéologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de diagnostic archéologique

Résumé. Un décret modifie les règles des diagnostics archéologiques, notamment en changeant les délais et les responsabilités des acteurs impliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des fouilles archéologiques

Résumé. Le décret modifie les règles pour les fouilles archéologiques, notamment en simplifiant les procédures et en clarifiant les rôles des différents acteurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'archéologie préventive

Résumé. La réforme précise les règles de l'archéologie préventive, clarifie les responsabilités et raccourcit les délais pour la reprise des fouilles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de gestion des rapports et objets archéologiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des rapports et objets issus des fouilles archéologiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérationsCode du patrimoineà la documentation scientifique et aux objets mobiliersCode du patrimoineArt. R523-62 : Remise des résultats d'une fouille archéologique à l'État
- Code du patrimoine
Sct. Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers, Art. R523-62, Art. R523-63, Art. R523-64, Art. R523-65, Art. R523-66, Art. R523-67, Art. R523-68, Art. R531-4, Art. R531-10, Sct. Section 4 : Objets, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Art. R531-14, Art. R531-15, Art. R531-16, Art. R531-17, Art. R531-18, Art. R531-19
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Modification de la gestion des biens archéologiques

Résumé. Le décret du 9 mai 2017 modifie et crée des articles dans le Code du patrimoine pour organiser la gestion des biens archéologiques, notamment les découvertes fortuites et la propriété de l'État sur ces objets.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers : Propriété des biens archéologiquesCode du patrimoineSct. Sous-section 1 : Propriété : Propriété des biens archéologiques mobiliersCode du patrimoineArt. R541-8 : Évaluation des biens archéologiques fortuits
- Code du patrimoine
Sct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers , Sct. Sous-section 1 : Propriété , Art. R541-8, Art. R541-9, Art. R541-10, Art. R541-11, Sct. Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers , Art. R541-12, Art. R541-13, Art. R541-14, Sct. Section 3 : Transfert et droit de revendication , Art. R541-15, Art. R541-16, Art. R541-17, Art. R541-18, Art. R541-19, Art. R541-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. R541-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles du Conseil national de la recherche archéologique

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions associées, en ajoutant des attributions et en précisant les conditions d'indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remise des données scientifiques archéologiques à l'État

Résumé. Les données scientifiques et les rapports d'opérations archéologiques sont remis à l'État à la fin de chaque opération.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiquesCode du patrimoineArt. R546-1 : Protection des objets archéologiquesCode du patrimoineArt. R546-2 : Contrôle de l'État sur la conservation des objets archéologiques
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiques , Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5, Art. R546-6

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Dispositions transitoires pour l'archéologie et le patrimoine

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les biens archéologiques et les services archéologiques des collectivités territoriales après la réforme de la loi sur le patrimoine.

I. - Les dispositions des articles R. 523-67 et R. 531-12 à R. 531-19 dans leur version antérieure au présent décret restent applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour avant la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
II. - Jusqu'au terme de leur agrément délivré sur le fondement des articles R. 522-7 à R. 522-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret, les services archéologiques des collectivités territoriales sont réputés habilités au sens des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine telles que modifiées par le présent décret et conservent le bénéfice de l'agrément pour le territoire sur lequel ils ont été agréés pour réaliser des opérations de fouilles.
Si, avant le terme de leur agrément initial, les services archéologiques des collectivités territoriales agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demandent une modification des périodes et domaines pour lesquels ils ont été agréés, ils déposent une demande d'habilitation dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine.
III. - Pour les services archéologiques des collectivités territoriales dont l'agrément arrive à échéance avant le 30 septembre 2017, celui-ci est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
IV. - Les demandes d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément de toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques des collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles R. 522-8 à R. 522-11 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur le patrimoine

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le patrimoine, publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-925 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16