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Décret n°2017-925 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R522-1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R522-2
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R522-8, Art. R522-9, Art. R522-10, Art. R522-11, Art. R522-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R522-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R522-12-1, Art. R522-12-2, Art. R522-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Sous-section 1 :, Sct. Sous-section 2 :, Sct. Sous-section 3 :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R522-13
1 version
3 créés
9 modifiés
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales , Art. R522-14, Art. R522-15, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Art. R522-19, Art. R522-20, Art. R522-21
1 version
9 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-2
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-17-1, Art. R523-18, Art. R523-21
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-24, Art. R523-25, Art. R523-26, Art. R523-29, Art. R523-30, Art. R523-36, Art. R523-37, Art. R523-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-34
1 version
8 modifiés
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-39, Art. R523-42, Art. R523-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-44, Art. R523-45, Art. R523-46, Art. R523-47
1 version
1 créé
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive, Art. R523-60, Art. R523-61
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers, Art. R523-62, Art. R523-63, Art. R523-64, Art. R523-65, Art. R523-66, Art. R523-67, Art. R523-68, Art. R531-4, Art. R531-10, Sct. Section 4 : Objets, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Art. R531-14, Art. R531-15, Art. R531-16, Art. R531-17, Art. R531-18, Art. R531-19
1 version
20 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R541-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R541-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers , Sct. Sous-section 1 : Propriété , Art. R541-8, Art. R541-9, Art. R541-10, Art. R541-11, Sct. Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers , Art. R541-12, Art. R541-13, Art. R541-14, Sct. Section 3 : Transfert et droit de revendication , Art. R541-15, Art. R541-16, Art. R541-17, Art. R541-18, Art. R541-19, Art. R541-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. R541-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers, Art. R541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Art. R541-4, Art. R541-5, Art. R541-6
1 version
21 créés
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R545-2, Art. R545-3, Art. R545-7, Art. R545-9, Art. R545-12, Art. R545-17
1 version
6 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiques , Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5, Art. R546-6
1 version
7 créés
Créé le 11 mai 2017
I. - Les dispositions des articles R. 523-67 et R. 531-12 à R. 531-19 dans leur version antérieure au présent décret restent applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour avant la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
II. - Jusqu'au terme de leur agrément délivré sur le fondement des articles R. 522-7 à R. 522-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret, les services archéologiques des collectivités territoriales sont réputés habilités au sens des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine telles que modifiées par le présent décret et conservent le bénéfice de l'agrément pour le territoire sur lequel ils ont été agréés pour réaliser des opérations de fouilles.
Si, avant le terme de leur agrément initial, les services archéologiques des collectivités territoriales agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demandent une modification des périodes et domaines pour lesquels ils ont été agréés, ils déposent une demande d'habilitation dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine.
III. - Pour les services archéologiques des collectivités territoriales dont l'agrément arrive à échéance avant le 30 septembre 2017, celui-ci est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
IV. - Les demandes d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément de toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques des collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles R. 522-8 à R. 522-11 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 11 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017