Article R541-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des droits de propriété des biens archéologiques mobiliers
Résumé Le préfet de région informe le propriétaire et l'inventeur de leurs droits sur les objets archéologiques trouvés après 2016 par lettre recommandée.
En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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