Article R531-11
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 11
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Code du patrimoine
Article R531-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
Le préfet de région est compétent pour revendiquer les objets mobiliers provenant de fouilles effectuées en application des articles L. 531-1, L. 531-9 et L. 531-14.