Article R546-6
Abrogé depuis le 2021-07-10
L'Etat informe le propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande auprès de son service en charge de l'archéologie.
1 version
Code du patrimoine
Article R546-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Abrogé le samedi 10 juillet 2021
L'Etat informe le propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande auprès de son service en charge de l'archéologie.