Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive, Art. R523-60, Art. R523-61 > >
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 10
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive, Art. R523-60, Art. R523-61