Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'archéologie préventive
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du contrôle et ajustement des obligations d’informationCode du patrimoineArt. R523-61 : Sanctions en cas de non-respect des règles d'archéologie préventive
→ Version 2 : Révision des procédures préfectorales et limitation des indemnisations
- Code du patrimoineSct. Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive, Art. R523-60, Art. R523-61