Article R541-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de région pour la revendication de biens archéologiques
Résumé Le préfet de région peut demander des objets archéologiques pour l'État ou une autre entité publique, et un juge peut aider à résoudre les problèmes si nécessaire.
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.
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