Abrogé par Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 11
Créé le 27 mai 2011
Le préfet de région statue, en application de l'article L. 531-4, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-925 du 9 mai 2017art. 11
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mercredi 10 mai 2017
Le préfet de région statue, en application de l'article L. 531-4, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.