Article R523-64
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 11
Les normes de contenu et de présentation du rapport de fouilles ainsi que celles du rapport de diagnostic sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
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