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Sous-section 3

Les conditions de réalisation du diagnostic

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Article R523-37

Définition des délais de caducité de la prescription de diagnostic en archéologie préventive

Code du patrimoine

Article R523-36

Article R523-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la conformité des rapports de diagnostic en archéologie préventive

Résumé Le préfet vérifie le rapport de diagnostic dans un mois, demande les pièces manquantes si besoin, et l'envoie à l'aménageur si tout est correct.

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.

Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’article normatif

Résumé des changements Le texte ne modifie que la référence à l’article normatif, passant de R 546‑4 à R 546‑5, sans altérer les délais ou procédures.

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.

Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un délai de vérification et restriction des destinataires

Résumé des changements La nouvelle version introduit un délai d’un mois pour que le préfet vérifie la conformité du rapport et lui permet de demander les pièces manquantes ; une fois validé, il ne transmet le rapport qu’à l’aménageur sans informer le propriétaire.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-4. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai. Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.