Article R546-4
Abrogé depuis le 2021-07-10
Les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
1 version
Code du patrimoine
Article R546-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Abrogé le samedi 10 juillet 2021
Les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.