Code du patrimoine

Article R522-9

Créé le 27 mai 2011 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'archéologie préventive

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'archéologie préventive, il faut avoir des experts qualifiés et les moyens nécessaires pour faire ces recherches.

L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Effets de cet article

cite

Code du patrimoineart. R522-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-925 du 9 mai 2017art. 4

En résumé. La nouvelle version limite les agréments au seul article R 522‑8 (l’article R 522‑7 est supprimé) tout en précisant que ces agréments concernent désormais tout service ou personne publique ou privée disposant d’un personnel permanent qualifié, plutôt qu’uniquement ceux désignés dans les anciens textes.

L'agrément prévu à l'articleR. 522-⏺8 est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé,qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mercredi 10 mai 2017

Les agréments prévus aux articles R. 522-7 et R. 522-8 sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé mentionnés auxdits articles, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.