Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des données scientifiques archéologiques à l'État
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiques , Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5, Art. R546-6