Article R523-2
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 6
Les mesures mentionnées à l'article R. 523-1 sont prescrites par le préfet de région.
Toutefois, lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux affectent ou sont susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par la réglementation relative à l'archéologie préventive. Il est saisi du dossier par le maître d'ouvrage.
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