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Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007, publiée par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 (Publication d'un accord sur les droits des personnes handicapées), et la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 (Ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées) autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen ;
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1441-3 (Délais pour contester un contrat public) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-28 (Bail et acquisition de constructions sur le domaine public) à R. 2122-49 (Modification d'un bail pour travaux complémentaires) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 (Consultation ouverte sur internet) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 143-14 (Protection des paiements dans les travaux publics) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (Loi de finances publiques de 2014) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 34 (Interdiction de certains contrats pour les organismes publics) ;
Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, notamment son article 13 (Exclusions de recours pour certains contrats publics) ;
Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 (Règles pour les contrats de revitalisation du commerce et de l'artisanat) relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 janvier 2016;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé1 avril 2019Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Abrogé1 avril 2019Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC
Abrogé1 avril 2019Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
Abrogé1 avril 2019Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC
Abrogé1 avril 2019DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Abrogé1 avril 2019Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure
Abrogé1 avril 2019Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure
Abrogé1 avril 2019Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire
Abrogé1 avril 2019TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Abrogé1 avril 2019Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer
Abrogé1 avril 2019Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Abrogé1 avril 2019Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Abrogé1 avril 2019Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Abrogé1 avril 2019Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Abrogé1 avril 2019QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 avril 2019CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 avril 2019Fait le 25 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parDécret n°2018-1075 du 3 décembre 2018art. 14
En vigueur du lundi 28 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019