Décret n°2017-925 du 9 mai 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R523-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une compétence du ministre pour les biens culturels maritimes

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au ministre de la culture de s'occuper des biens culturels maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance