Article R541-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de région en matière de biens archéologiques immobiliers
Résumé Le préfet décide des actions pour les objets anciens trouvés dans le sol.
Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.
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