Article R541-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de transfert de propriété pour les biens archéologiques mobiliers
Résumé Le propriétaire doit déclarer la vente d'un objet archéologique au moins un mois avant.
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
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