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Sous-section 4

Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines

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Article R545-13

Élection d'un président de séance en cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission des opérations sous-marines

Code du patrimoine

Article R545-12

Article R545-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des délibérations et rémunération des membres

Résumé Les membres de ces conseils ne peuvent avoir plus de deux pouvoirs et ne sont pas payés, sauf le vice-président qui reçoit une indemnité, et leurs frais de déplacement sont remboursés.

Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ou représentés.

Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.

A l'exception du vice-président, les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception pour le vice‑président et attribution d’une indemnité

Résumé des changements Le texte introduit une exception pour le vice‑président : il ne travaille pas à titre gratuit mais perçoit une indemnité forfaitaire fixée par arrêté ministériel.

Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ou représentés.

Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.

A l'exception du vice-président, les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ou représentés.

Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.

Les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.