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Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales , Art. R522-14, Art. R522-15, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Art. R522-19, Art. R522-20, Art. R522-21