Code de commerce

Article R930-1

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Article R930-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1 (Publication d'avis pour les sociétés européennes), R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises), D. 123-236 (Identifiants complémentaires pour les entreprises), R. 127-1 (Les clauses obligatoires du contrat d'appui pour entrepreneurs) à R. 134-17 (Forme de la déclaration d'immatriculation pour les agents commerciaux), R. 143-23 (Répartition du prix d'un fonds de commerce), R. 145-9 (Fixation du prix du bail des terrains) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), R. 145-22 (Révision du loyer dans un bail commercial) à D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles). Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), R. 123-220-1 (Enregistrement des entreprises et de leurs établissements), R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements), R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), R. 123-222-1 (Liste des types d'entreprises par l'INSEE), R. 123-222-2 (Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS), R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises), R. 123-231 (Effet de l'identification des entreprises), R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), R. 123-232-1 (Opposition à la publication des données commerciales), R. 123-233 (Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations), R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification), R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens). L'article D. 223-2 (Modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelle) est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1 (Participation aux assemblées par visioconférence et vote électronique), R. 223-24 (Procès-verbaux des délibérations en SARL), R. 225-98 (Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée) et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19 (Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation), R. 321-1 (Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchères) à R. 321-73 (Droits des personnes avant retrait ou suspension d'autorisation) ;

4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 (Enquête sur les pratiques anticoncurrentielles) ;

5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 (Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts) à R. 522-25 (Vente d'un magasin général après retrait d'agrément) ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1 (Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises), R. 600-2 (Compétence territoriale pour les mesures de redressement d'entreprises), R. 600-4 (Compétence des juridictions commerciales en outre-mer) à R. 611-50 (Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise), R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) à R. 663-40 (Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires), R. 663-42 (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux) à R. 663-44 (Ouverture d'un compte bancaire pour le fonds d'aide aux entreprises), des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45 (Gestion des fonds dans les procédures judiciaires), des articles R. 663-47 (Gestion des fonds pour les procédures judiciaires), R. 663-48 (Indemnisation des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les dossiers impécunieux) et R. 670-1 (Règles de procédure spécifiques dans certains départements) à R. 670-7 ;

7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 (Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce), à l'exception des articles R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 722-6 (Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce), R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-9 (Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-17 (Transmission des décisions du président du tribunal de commerce), R. 723-4 (Modification des listes électorales en cas de changement de ressort), R. 723-9 (Franchise postale pour les votes par correspondance) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce) ;

8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 (Modification des règles pour les commissaires aux comptes). L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R930-1 du Code de commerce liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1 (Publication d'avis pour les sociétés européennes), R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises), D. 123-236 (Identifiants complémentaires pour les entreprises), R. 127-1 (Les clauses obligatoires du contrat d'appui pour entrepreneurs) à R. 134-17 (Forme de la déclaration d'immatriculation pour les agents commerciaux), R. 143-23 (Répartition du prix d'un fonds de commerce), R. 145-9 (Fixation du prix du bail des terrains) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), R. 145-22 (Révision du loyer dans un bail commercial) à D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles). Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), R. 123-220-1 (Enregistrement des entreprises et de leurs établissements), R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements), R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), R. 123-222-1 (Liste des types d'entreprises par l'INSEE), R. 123-222-2 (Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS), R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises), R. 123-231 (Effet de l'identification des entreprises), R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), R. 123-232-1 (Opposition à la publication des données commerciales), R. 123-233 (Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations), R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification), R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens). L'article D. 223-2 (Modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelle) est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1 (Participation aux assemblées par visioconférence et vote électronique), R. 223-24 (Procès-verbaux des délibérations en SARL), R. 225-98 (Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée) et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19 (Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation), R. 321-1 (Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchères) à R. 321-73 (Droits des personnes avant retrait ou suspension d'autorisation) ;

4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 (Enquête sur les pratiques anticoncurrentielles) ;

5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 (Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts) à R. 522-25 (Vente d'un magasin général après retrait d'agrément) ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1 (Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises), R. 600-2 (Compétence territoriale pour les mesures de redressement d'entreprises), R. 600-4 (Compétence des juridictions commerciales en outre-mer) à R. 611-50 (Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise), R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) à R. 663-40 (Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires), R. 663-42 (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux) à R. 663-44 (Ouverture d'un compte bancaire pour le fonds d'aide aux entreprises), des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45 (Gestion des fonds dans les procédures judiciaires), des articles R. 663-47 (Gestion des fonds pour les procédures judiciaires), R. 663-48 (Indemnisation des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les dossiers impécunieux) et R. 670-1 (Règles de procédure spécifiques dans certains départements) à R. 670-7 ;

7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 (Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce), à l'exception des articles R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 722-6 (Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce), R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-9 (Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-17 (Transmission des décisions du président du tribunal de commerce), R. 723-4 (Modification des listes électorales en cas de changement de ressort), R. 723-9 (Franchise postale pour les votes par correspondance) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce) ;

8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 (Modification des règles pour les commissaires aux comptes). L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1224 du 30 décembre 2024art. 3 : Mise à jour des références des décrets pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. La principale modification concerne la date de référence pour le titre II du livre VII, qui passe du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 au décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 10 : Modification des règles pour les chambres de métiers dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec des ajustements dans les références aux décrets et aux articles spécifiques du livre Ier.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-1500 du 17 novembre 2021art. 2 : Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

En résumé. La principale modification concerne la date de référence pour l'application du titre II du livre VII, qui passe du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 au décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 16 : Modification des règles d'élection des juges en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'articles spécifiques (R. 123-234-1, R. 123-220, R. 123-222, R. 123-234) et la mise à jour des décrets de référence pour certains articles du livre Ier.

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 8 : Modification de la composition des commissions judiciaires

En résumé. La principale modification concerne la mise à jour de la référence du décret pour le titre II du livre VII, passant du décret n° 2019-1333 à n° 2020-1616.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 56 : Mise à jour des références de décrets dans plusieurs codes

En résumé. La principale modification concerne la date de référence pour la rédaction du titre II du livre VII, qui passe du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 12 : Modification des règles d'éligibilité pour les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version précise les dates d'application de certains articles et ajoute des exceptions pour le livre IV, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2013-192 du 5 mars 2013art. 15 : Modification des références réglementaires

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la suppression des références à des décrets spécifiques et à certaines exceptions dans les livres Ier, II, IV et VIII, simplifiant ainsi la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au samedi 29 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-607 du 30 avril 2012art. 34 : Application en Nouvelle-Calédonie d'une partie du code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que le titre II du livre VIII est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au jeudi 3 mai 2012

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 4 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les articles R. 229-1 à R. 229-26 du livre II, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 29 décembre 2007

En résumé. L'article R. 123-171-1 a été ajouté à la liste des exceptions du livre Ier, ce qui signifie qu'il ne sera plus applicable en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance