Code de commerce

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement du tribunal de commerce

Résumé. Cette section explique comment le tribunal de commerce est organisé et fonctionne, notamment les règles pour ses assemblées générales.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce

Résumé. L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges et présidée par le président, qui fixe la date et l'ordre du jour au moins 15 jours avant.

L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.

La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce

Résumé. L'article explique comment se déroule l'assemblée générale du tribunal de commerce, avec un bureau qui s'occupe de faire voter et de surveiller les votes.

Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale. En cas d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même remplacé par le président de chambre suivant dans l'ordre du tableau. A défaut de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à l'assemblée générale.

Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par le président.

Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une copie aux chefs de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Quorum requis pour les délibérations du tribunal de commerce

Résumé. Pour que l'assemblée générale du tribunal de commerce puisse voter, au moins la moitié des membres doivent être présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée dans le mois avec un quart de membres suffisant pour voter.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Représentation des juges en assemblée générale

Résumé. Les juges d'un tribunal de commerce peuvent être représentés par un autre juge lors des assemblées générales, avec une procuration écrite.

Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.

Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.

La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Représentation du ministère public devant le tribunal de commerce

Résumé. Le procureur de la République représente le ministère public devant le tribunal de commerce, selon des règles spécifiques.

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 (Rôle du procureur de la République dans le ministère public) et R. 212-12 (Rôle du procureur dans l'organisation du parquet), R. 212-14 (Remplacement du procureur de la République) et R. 212-15 (Classement des magistrats du parquet) du code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce peut prendre des décisions administratives par une ordonnance.

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Article R722-1
Article R722-2
Article R722-3
Article R722-4
Article R722-5
Article R722-6